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DROIT CIVIL

La pension de réversion peut être révisée ou suspendue
information fournie par

BOURSORAMA AVEC PRATIQUE.FR•04/04/2022 à 09:30

Pension de réversion, qui peut la percevoir ?


La pension de réversion qui consiste, pour une personne à recevoir une partie de la retraite de son conjoint décédé est souvent une ressource précieuse. Attention, cependant, elle n’est pas acquise à vie…

Certaines situations peuvent amener à sa révision, voire à sa suppression. Voici ce qu’il faut savoir sur le sujet.

La pension de réversion peut être révisée ou suspendue

Pour percevoir une pension de réversion, il faut simplement avoir été marié(e), et si l’assuré(e) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, son (ou ses) ex-conjoint(s) divorcé(s) ont droit à une partie de sa retraite, sous réserve de remplir les conditions d’âge et de ressources.

Les droits de chacun sont alors calculés au prorata de la durée du mariage.

Ainsi, si aucune condition de durée de mariage ou d’enfants issus de l’union ne sont exigées pour bénéficier de la pension de réversion, il faut cependant remplir les conditions suivantes pour les personnes relevant du régime général :

Être âgé(e) au minimum de 55 ans (sauf si le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009 : l’âge de perception était alors fixé à 51 ans), Justifier de ressources personnelles inférieures à 21 985,6 € brut par an, ou 35 176,96 € brut par an si le bénéficiaire vit en couple (conjoint, partenaire de PACS ou concubin).

Pour les personnes issues de la fonction publique, aucun plafond de ressource n’est demandé.

Par ailleurs le conjoint survivant peut prétendre à la pension de réversion, quel que soit son âge. Son montant correspondra à 50% de la retraite du fonctionnaire décédé.

Par contre, si le couple n’a pas eu d’enfants, il est nécessaire que : Leur mariage ait duré au moins 4 ans ; Ou bien que depuis son mariage, le défunt ait accompli au moins 2 ans de service avant sa cessation d’activité.

Pension de réversion : dans quelles situations peut-elle être réexaminée ?

En cas d’augmentation des revenus du foyer : les plafonds indiqués plus haut sont rédhibitoires. Si le – ou la – bénéficiaire les dépasse, notamment parce qu’il – ou elle – vivait seul(e) et est de nouveau en couple, la pension de réversion de base peut être revue à la baisse, voire supprimée.

En cas de remariage : là encore, tout dépend du statut et de la caisse de retraite complémentaire du défunt. Ainsi, le conjoint survivant d’un(e) salarié(e) du régime général qui se remarie touchera la réversion du régime de base mais pas celle du régime complémentaire (Agirc-Arrco) ; alors qu’un salarié de la fonction publique ne touchera ni l’un ni l’autre. Il existe ensuite une multitude de spécificités, dont voici quelques exemples…

En cas de remariage, le bénéficiaire dont l’époux défunt était agriculteur, notaire, officier public, expert-comptable, commissaire aux comptes, médecin, dentiste, sage-femme ou encore vétérinaire, touchera la réversion issue du régime général mais pas du régime complémentaire.

En revanche, s’il était pharmacien ou agent général d’assurance, les deux pensions seront maintenues. Par contre, s’il était avocat, aucune des deux pensions ne lui sera versée…

Le présent article est rédigé par Pratique pour Boursorama.

Cet article ne doit en aucun cas s’apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d’acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement.

Boursorama ne saurait être tenu responsable d’une décision d’investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.

COMMENTAIRES

WLJS
11:22
Sache-le, la simplification administrative ce n’est pas compliqué: c’est très compliqué! Il faut commencer par simplifier les processus de simplification ce qui rend déjà les choses compliquées pour celles qui ne le sont pas et qu’il faut d’abord compliquer si l’on veut pouvoir appliquer le processus de simplification.

Vous me suivez? Non? C’est normal, la simplification c’est une affaire de spécialistes de la décomplexification des opérations. Vous me suivez? Non? C’est normal….

Tho.iota
11:22
Nos gratte-papiers appliquent à fond le conseil : Dans la vie il faut faire simple, semblant, mais simple !

vioelie
11:08
dans ce pays tout est toujours compliqué ! éffectivement pourquoi faire simple ! surtout avec la simplification administrative qui en fait a tout compliqué et allongggéééé les delais !!! ( exp 6 mois pour obtenir une nouvelle carte d’identié )Coluche avait encore raison  » on est tous égaux sauf que certains sont plus égaux que d’autres …… »

pberoud1
10:04
Quand on lit cet article, on ne peut s’empêcher de penser que ces règles ont été pondus par des adeptes du professeur Shadocko dont le grand principe était : « Pourquoi faire simple alors que l’on peut faire tellement plus compliqué »!

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